Article 1 : DEFINITIONS

DELIBREAD : désigne la société DELIBREAD, SAS au capital de 50 000 Euros, dont le siège est au 1 avenue GEORGES CLEMENCEAU 93420 VILLEPINTE.

Immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le n°822 983 003, représentée par Monsieur Dan Legendre, en sa qualité de Président.

Services : désigne toutes les prestations de livraison de Produits de boulangerie proposées par DELIBREAD.

Client : désigne tout professionnel utilisant les Produits et services de DELIBREAD.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

Produit : désigne les Produits figurant au catalogue DELIBREAD et vendus par DELIBREAD au Client.

Commande : désigne la Commande de Produits devenue ferme et définitive.

Contrat : désigne la convention faisant naitre des droits et des obligations à la charge de DELIBREAD et du Client à la suite de Commande.

Transport : désigne l’acheminement des Produits au point de livraison.

Article 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes de Produits livrées au Client par DELIBREAD.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Commandes sont passées par le Client auprès de DELIBREAD.

Elles sont consultables en ligne sur le site internet https://delibread.fr. Une version papier des CGV peut être envoyée au Client qui en fait la demande.

Elles constituent le socle unique de négociation commerciale et tout achat emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un accord entre les parties et notamment de ses propres conditions d’achat.

Le fait que DELIBREAD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

DELIBREAD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

La version applicable des CGV est celle en vigueur lors de la passation de Commande.

Article 3 : COMMANDES

La Commande doit être effectuée par le Client directement par email adressé à DELIBREAD.

Le Client est responsable de s’assurer que les termes de toute Commande sont complets et exacts.

DELIBREAD se réserve le droit de refuser, diminuer toute Commande pour des motifs légitimes, notamment dans les cas où les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées ainsi qu’en cas d’indisponibilité ou de pénurie de Produit commandé (y compris pour des raisons liées à sa capacité de production), sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Les colisages et conditionnements sont mentionnés à titre indicatif et peuvent éventuellement faire l’objet d’une modification.

Les Commandes parvenues à DELIBREAD sont fermes et définitives pour le Client. Néanmoins, toute modification de Commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si ce dernier accepte les modalités déterminées par DELIBREAD (demande orale ou écrite, délai à respecter avant l’expédition de la Commande). En tout état de cause, DELIBREAD se réserve le droit de refuser cette demande de modification.

Article 4 : PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la validation de la Commande par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.

DELIBREAD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Il sera convenu avec le Client, au moment de la Commande, du mode de règlement utilisé à savoir : virements, prélèvements SEPA, carte bancaire, LCR, chèques ou espèces (dans les limites imposées par la loi).

Le paiement est effectué par le Client à réception de la facture.

Si un délai de paiement est accordé au Client, il sera indiqué sur la facture.

Article 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier réclamera une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 : LIVRAISON

1. Livraison

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

Les délais de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de la Commande.

DELIBREAD est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :

• Si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ;

• En cas de Force majeure (définie ci-dessous) ;

• Lorsque les renseignements à fournir par le Client ne parviennent pas à DELIBREAD en temps voulu, ainsi qu’en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe des Produits au Client ;

• Soit par le dépôt des Produits au lieu indiqué sur le bon de Commande.

2. Retards

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les Produits ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Il est précisé que tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité, annulation de Commande, remboursement, ni à aucun refus de Produit.

3. Expédition

En cas de non-livraison des Produits pour des raisons imputables au Client, DELIBREAD ne procèdera à aucun remboursement, ni avoir.

Article 9 : FORCE MAJEURE

La Force Majeure vise tout évènement imprévisible, irrésistible ou indépendant de la volonté des parties qui a pour effet d’empêcher l’une d’elles d’exécuter normalement ses obligations.

Seront considérés comme cas de Force Majeure, les grèves, les lock-out ou tout évènement social semblable, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, crise sanitaire, pandémie, interruption ou retard dans les transports, mise hors service temporaire des matériels nécessaires à l’exécution des Commandes survenant dans les locaux de DELIBREAD, défaut d’approvisionnement en énergie.

DELIBREAD se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des Commandes/ livraisons dans les cas de Force Majeure, sans ouvrir droit pour le Client à prétendre à quelconque indemnité.

Article 10 : TRANSPORT

1. Transport

Le Transport est organisé par DELIBREAD.

Tous frais additionnels de transport du fait du Client (ex : en cas d’erreur d’adresse de livraison, ou absence du destinataire) lui seront directement répercutés.

Le Client devra prendre toutes les dispositions pour permettre et/ou faciliter la réception de la Commande.

2. Emballage

En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé conformément aux standards définis par DELIBREAD.

Article 11 : RECLAMATIONS

1. Réclamations

Les réclamations sur les vices cachés ou portant sur une non-conformité aux spécifications, doivent être formulées dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte. A défaut, la réclamation du Client sera considérée comme rejetée.

Si la non-conformité aux spécifications ou le vice (apparent ou caché) objet de la réclamation est reconnue par DELIBREAD, les Produits non-conformes ou viciés devront être, au choix de DELIBREAD, soit retournés à DELIBREAD conformément à ses instructions et à ses frais et risques, soit détruits aux frais de DELIBREAD et une preuve de cette destruction devra lui être adressée.

Afin de dédommager le Client, DELIBREAD émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT des Produits non-conformes ou viciés, à l’exclusion de tout autre indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

En cas de Produits manquants à la livraison, DELIBREAD après avoir confirmé cette allégation, émettra un avoir correspondant au prix d’achat HT du Produit manquant, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages et intérêts.

2. Retour de livraison

Le Client s’interdit de retourner/refuser les Produits livrés ou de les détruire sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de DELIBREAD. Seul le refus ou le retour des Produits pour vices apparents, cachés ou non-conformité aux spécifications imputables à DELIBREAD sera accepté par DELIBREAD.

En toute hypothèse, le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés sans l’accord de DELIBREAD ou encore le retour/ refus ou la destruction des Produits livrés qui s’avérerait être injustifié(e) engage la responsabilité du Client, DELIBREAD se réservant le droit de réclamer la réparation du préjudice subi ainsi que de facturer au Client tous les coûts associés à la gestion de ce retour, ce refus ou cette destruction. Également, il sera facturé au Client une somme forfaitaire de 50€ correspondant aux frais de gestion, ainsi qu’une pénalité égale à 15% de la valeur de la marchandise.

Il est enfin précisé que si la Commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut affectant une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

Article 11 : RESPONSABILITE DE DELIBREAD

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DELIBREAD serait dûment prouvée par le Client, celle-ci sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat HT des Produits en cause facturés au Client auquel peuvent venir s’ajouter les frais de retour, de destruction des Produits sous réserve que le retour ou la destruction a été préalablement acceptée par DELIBREAD.

DELIBREAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects (en ce compris mais sans s’y limiter : le préjudice d’image, le manque à gagner et/ou ou la perte de chiffre d’affaires et/ou perte d’exploitation et/ou pertes de données) trouvant leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits.

La responsabilité de DELIBREAD est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV.

Toutes les pénalités et indemnités imputables à DELIBREAD, qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction et indemnisation.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leur relation d’affaires, le Client et DELIBREAD s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Article 13 : RESOLUTION – SUSPENSION

DELIBREAD se réserve le droit de modifier/ suspendre et/ou de résoudre la vente immédiatement et de plein droit et sans indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, partiellement ou totalement, par simple notification, dans les hypothèses ci-après :

a) en cas de modification de la situation financière et/ou juridique du Client pouvant menacer le recouvrement de sa créance ;

b) en cas d’infraction par le Client à la législation applicable ;

c) la vente étant conclue intuitu personae en considération du Client, en cas de cession ou de transfert, de quelque manière que ce soit, des droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de DELIBREAD.

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV, les Commandes et les éventuels accords particuliers conclus entre DELIBREAD et le Client dans le cadre de leur relation commerciale seront exécutés et interprétés selon le droit français.

A défaut de résolution amiable, toutes les contestations ou litiges portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de l’un des documents précipités, sur leurs conséquences et leurs suites seront portées devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS.

La présente clause attributive de juridiction doit être appliquée de la façon la plus large et absolue, nonobstant une pluralité de défendeurs ou des appels en garantie.